Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 3 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)
- Décret n°89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 11 (Ab)
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab)
- Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 bis (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 26 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 95 (Ab)