Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 41 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (M)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 32 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 42 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 48 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)