Article 46

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 46 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 74 (Ab)