Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 5 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 11 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 32 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 75 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 9 (Ab)
- Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 10 (Ab)