Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-597 du 2 juillet 1996
RattachementSection 2 : Les services d'investissement et les services connexes.
Titre Ier : La prestation de services d'investissement
Chapitre Ier : Les services d'investissement
Section 2 : Les services d'investissement et les services connexes.
IdentifiantLEGIARTI000006709167
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 5 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Les services connexes aux services d'investissement comprennent :
2. a) La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
3. b) L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
4. c) Le conseil en gestion de patrimoine ;
5. d) La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
6. e) Les services liés à la prise ferme ;
7. f) Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
8. g) La location de coffres-forts.
9. Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au b sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L321-2 du Code monétaire et financier et L611-4 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.