Article 71

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 71 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 40 (V) JORF 3 juillet 1998
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Décrets liés (2)

• Décret n°96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers (abrogé)
• Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 19 (Ab)
• Décret n°96-871 du 3 octobre 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 17 (M)
• Code de justice administrative - art. L311-4 (V)