RattachementSection 2 : Compétences de l'Autorité des marchés financiers.
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement
Section 2 : Compétences de l'Autorité des marchés financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006710068
Texte parentLEGITEXT000005621300
Référencearticle 71 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. I., II., III. et IV. - (paragraphes abrogés).
2. V. - Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Nota : Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2000).
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