Article 71-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 71-2 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 50 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31