Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1996 au 28 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2015 au 5 mai 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 - art. 3 (M)