Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 19-1 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2003 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 20 juin 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22

Décrets liés (2)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22-1 (Ab)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (VD)
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 42
• Code de commerce - art. R123-16 (VD)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 91 quater K (V)