Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat.
Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat.
IdentifiantLEGIARTI000029108843
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. La chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation".
2. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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