LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 19-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 19-2 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (MMN)
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