Article 19-2 historique

Historique de l'article 19-2 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 209 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)