LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2017 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 21 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22-1 (Ab)
  • Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (V)
  • LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
  • Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 - art. 1 (VT)
  • Code de commerce - art. L123-46 (VD)
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