Article 21 historique

Historique de l'article 21 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 1996 au 22 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 2013 au 18 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 31 (V)
• Rédaction du 18 juin 2015 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
• Rédaction du 1er juin 2017 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier (abrogé)