LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 23-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 23-1 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (abrogé)
  • Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019 (VT)
  • Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019 - art. 1 (VT)
  • Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019 - art. 2 (VT)
  • Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
  • Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
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