Article 23-1 historique

Historique de l'article 23-1 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er juillet 2023 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat (en vigueur)