LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 24 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (1)

  • Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-2 (VT)
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