LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.
Carte de l'article 24 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 6 juillet 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 1er février 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
- Rédaction du 6 août 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
- Rédaction du 19 mai 2011 au 22 septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
- Rédaction du 22 septembre 2013 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 31 (V)
- Rédaction du 20 juin 2014 au 19 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
- Rédaction du 19 décembre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 30
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 42
Décrets liés (1)
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-2 (VT)