LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 1er juillet 2023.
Carte de l'article 33 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.