Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
RattachementChapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine.
Titre III : Mesures diverses
Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine.
IdentifiantLEGIARTI000006513558
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →
1. La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'article 51 de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951, et l'article 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée sont abrogés.
2. Alinéas 2 et 3 modificateurs.
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