Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1996.

Carte de l'article 49 du Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
  • Décret n°97-419 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 5 (V)
  • Décret n°97-419 du 25 avril 1997 - art. 4 (V)
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