RattachementTitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006284504
Texte parentLEGITEXT000005621316
Référencearticle 49 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →
1. I. et II. - *paragraphes modificateurs*.
2. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.
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