Arrêté du 5 juillet 1996 · Article

Article 9

Article annulé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 17 mai 1999.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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