Article annulé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 17 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006204029
Texte parentLEGITEXT000005621323
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 juillet 1996 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. La caisse des règlements pécuniaires des avocats passe des accords avec l'établissement de crédit dans lequel est ouvert son compte, afin que ce dernier lui signale immédiatement toute interdiction bancaire édictée à l'encontre d'un avocat, quel que soit l'établissement bancaire à l'origine de cette interdiction.
Nota : Décision n°181769 182246 182294, en date du 17 mai 1999 Conseil d'Etat art. 3 : L'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 1996 est annulé.
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