Article 11

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

Carte de l'article 11 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 27 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 3 () JORF 27 septembre 2003