Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2001 au 1er janvier 2003.

Carte de l'article 23 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°99-511 du 21 juin 1999 - art. 3 (Ab)
  • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 62 (VT)
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