Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 février 2007.
Carte de l'article 47 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.