Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1996 au 23 mars 2007.
Carte de l'article 10 du Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.