1. Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1996 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-626 du 9 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865715
Texte parentLEGITEXT000005621371
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