Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1o) de la loi sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau ;

Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi sur l'eau, modifié par les décrets no 94-1227 du 26 décembre 1994 et no 95-706 du 9 mai 1995 ;

Vu le décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995 ;

Vu les avis du Comité national de l'eau en date des 7 mars 1995 et 4 avril 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,