Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - La nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : I. - A la rubrique 2.1.0, les mots : << A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, >> sont insérés avant le mot : << Prélèvement >>. II. - A la rubrique 2.1.1, les mots : << Sans préjudice des mesures prises pour l'application de >> sont remplacés par les mots : << A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par >>. III. - A la rubrique 4.3.0, les mots : << A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, >> sont insérés avant les mots : << ouvrages >>.