Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1996 au 23 mars 2007.
Carte de l'article 2 du Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
- Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 7 (Ab)