Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1996 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-626 du 9 juillet 1996
RattachementTITRE Ier : PRÉSENTATION DE LA DEMANDE.
IdentifiantLEGIARTI000006865718
Texte parentLEGITEXT000005621371
Référencearticle 2 du décret n°96-626 du 9 juillet 1996 (version du 16 juillet 1996)Légifrance →
1. La demande peut être également formée par un maître d'ouvrage qui souhaite l'institution d'un débit affecté à partir des aménagements qu'il exploite régulièrement. Elle est adressée au préfet du département où les aménagements principaux sont exploités.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R214-62 du Code de l'environnement.
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