Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-3 (M)