Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 7 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2008 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 février 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 octobre 2024 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur)