Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article 8 du Arrêté du 10 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 28 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2003 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 novembre 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur)