Article 23

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1996.

Carte de l'article 23 du Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électronique - art. D576 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D96-7 (T)