Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1996.

TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006421288

Texte parentLEGITEXT000005621452

Référencearticle 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (version du 27 juillet 1996)Légifrance →

1. Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.

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