Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 14 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1148 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 14 mars 2002 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-342 du 12 mars 2002 - art. 1 () JORF 14 mars 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 47 (Ab)