Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°96-675 du 24 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000017873788
Texte parentLEGITEXT000005621486
Référencearticle 2 du décret n°96-675 du 24 juillet 1996 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée :

2. 1° Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé aux dépenses afférentes :

3. a) Aux traitements dus en application du décret du 26 décembre 2007 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;

4. b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.

5. 2° Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 20 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, aux dépenses afférentes :

6. a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;

7. b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ;

8. 3° Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 27 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, aux dépenses afférentes :

9. a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;

10. b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre.

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