Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.

Carte de l'article 3 du Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 14 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1148 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999
• Rédaction depuis le 14 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-342 du 12 mars 2002 - art. 2 () JORF 14 mars 2002