Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

Carte de l'article 6 du Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 - art. 7 (V)