Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 3 du Décret n°96-708 du 9 août 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1996 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-708 du 9 août 1996 - art. 6 (V)