Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2010 au 10 avril 2000.

Carte de l'article 2 du Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 1996 au 11 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 10 avril 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 - art. 3 (Ab)