Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 septembre 1996 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 20 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction depuis le 20 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-512 du 17 juin 2013 - art. 3 (V)