Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1996.

Carte de l'article 12 du Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 - art. 15 (V)
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