Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1996.

TexteDécret n°96-851 du 24 septembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006700343

Texte parentLEGITEXT000005621831

Référencearticle 12 du décret n°96-851 du 24 septembre 1996 (version du 28 septembre 1996)Légifrance →

1. A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de surveillant des services médicaux du corps créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANTERIEURE Surveillant des services médicaux	SITUATION NOUVELLE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans l'échelon
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	7e	Ancienneté acquise
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	6e	Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans
6e échelon	5e	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans
5e échelon	4e	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans
4e échelon	3e	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans
3e échelon	2e	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans
2e échelon	2e	Sans ancienneté
1er échelon	1er	1/2 de l'ancienneté acquise

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