Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1996 au 12 avril 2007.
Carte de l'article 23 du Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.