Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1996 au 12 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-875 du 4 octobre 1996

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006482929

Texte parentLEGITEXT000005621882

Référencearticle 23 du décret n°96-875 du 4 octobre 1996 (version du 6 octobre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 26 du même décret sont abrogées.

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