Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2001 au 25 août 2005.

Carte de l'article 19-1 du Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 2001 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 - art. 6 () JORF 30 mars 2001